CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Villa du Regard
Version en vigueur au 15 septembre 2025

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1. Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre :

• La Villa du Regard, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 103 178, dont le siège social est situé 5, rue de Surène, 75008 Paris, numéro SIRET 800 103 178 00029, numéro de TVA intracommunautaire FR23800103178, (ci-après « le Prestataire »),
  et

• toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation d’une prestation de maquillage permanent, micropigmentation, dermopigmentation ou service esthétique auprès du Prestataire.

2. Objet

Ces CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose, et le Client accepte, une prestation d’esthétique, et plus particulièrement de maquillage permanent / micropigmentation, ainsi que les modalités financières, de réservation, d’annulation, de paiement, d’hygiène et de responsabilité.

 

3. Cadre légal et obligations sanitaires

• Les prestations de maquillage permanent / micropigmentation sont des actes de dermopigmentation par effraction cutanée, relevant des articles R.1311-1 et suivants du Code de la santé publique, ainsi que de l’arrêté du 11 mars 2009 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité.

• Le Prestataire s’engage à respecter toutes les normes d’hygiène, de stérilité, de traçabilité des produits utilisés, et à informer le Client, avant la réalisation de la prestation, des précautions, contre-indications et soins post-prestation.

• Le Client reconnaît avoir été informé de la nature irréversible de certaines interventions, des risques potentiels (allergies, cicatrisation, retouches, etc.), et consent librement et en connaissance de cause à la prestation.

4. Réservation et acompte

• Toute réservation se fait sur confirmation écrite par le Prestataire, après versement d’un acompte minimum de 30 % du montant total de la prestation.

• Dès la réception de l’acompte, une notification écrite (mail ou SMS) est envoyée au Client, indiquant :

  1. la prestation réservée,

  2. le montant total de la prestation,

  3. le montant versé à titre d’acompte,

  4. le solde restant dû,

  5. la date et l’heure de la séance (ou des séances).

• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de maquillage permanent / micropigmentation fournies à une date déterminée, en vertu des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.

5. Paiement du solde

• Le solde du prix est exigible à la fin de la séance, ou à la fin de la dernière séance, lorsque la prestation comprend plusieurs rendez-vous ou retouches.

• Le paiement peut être effectué par [indiquer les modes acceptés, ex : carte bancaire, espèces, virement].

• Une facture ou un reçu est remis au Client dès le paiement complet.

• Aucune réduction, escompte ou report de paiement ne sera accordé sauf accord express écrit du Prestataire.

6. Annulation et report

• Si le Client annule la réservation à tout moment, l’acompte reste définitivement acquis au Prestataire.

• Si le Client souhaite reporter la prestation, cela peut être accepté, sous réserve de disponibilité, mais ne donne pas droit à remboursement de l’acompte.

• Si le Prestataire annule (pour cause de force majeure ou autre), l’acompte pourra être remboursé ou utilisé pour une date ultérieure, au choix du Client.

7. Cartes cadeaux

• Les cartes cadeaux émises par le Prestataire sont non remboursables.

• Elles sont valables pour la durée indiquée au moment de leur délivrance, et pour les prestations précisées.

• En cas d’annulation de la réservation faite avec une carte cadeau, la valeur de la carte reste acquise au Prestataire, sans remboursement.

8. Responsabilité

• Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle conformément aux exigences des activités de dermopigmentation.

• Le Client s’engage à fournir toutes les informations médicales pertinentes (allergies, traitements, etc.) avant toute prestation.

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des complications résultant d’un défaut d’information du Client ou du non-respect des soins post-prestation.

9. Force Majeure

Le Prestataire et le Client ne peuvent être tenus responsables des manquements à leurs obligations respectives si ces manquements résultent d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées pour la réservation et la prestation sont nécessaires à leur bonne exécution. Elles sont traitées conformément à la réglementation française et européenne en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, et d’effacement de ses données, selon les modalités définies par la loi.

11. Loi applicable – Litiges

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable.

• À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.